Communiqué de presse
Pour diffusion immédiate
Règlement sur les habitats fauniques :
Une coalition demande la fin du régime d’exception minier pour le caribou de la Gaspésie
Nouvelle, Matane, Gaspé, Québec et Val-d’Or, 17 mai 2023 – Une coalition de groupes environnementaux composée de Environnement Vert Plus, le Comité de protection des monts Chic-Chocs, la Société de Conservation ZICO de la Baie de Gaspé, l’Action Boréale, Nature Québec et la Coalition Québec meilleure mine demande la fin du régime d’exception qui prévaut à l’égard du caribou de la Gaspésie dans le Règlement sur les habitats fauniques. Le règlement interdit l’exploration minière dans l’habitat des espèces menacées et vulnérables, sauf dans l’habitat du caribou de la Gaspésie. La coalition demande également un élargissement décent de l’habitat légal de l’espèce menacée ainsi que la fin de la présence de l’industrie minière dans son habitat.
Le régime d’exception est composé des articles 9 et 12.1 du Règlement sur les habitats fauniques et date de 2001. L’article 9 interdit certaines activités d’exploration minière, sauf dans l’habitat légal du caribou de la Gaspésie. L’article 12.1 complète cette exception, en mettant en place certaines exigences pour l’exploration minière sur ce territoire. Le caribou est particulièrement vulnérable à ce type d’activité industrielle. L’exception minière à l’égard du caribou de la Gaspésie doit être levée immédiatement par le retrait de la mention « autre que celui du caribou des bois, écotype montagnard, population de la Gaspésie, eu égard à la partie de cet habitat située à l’extérieur des limites du parc national de la Gaspésie » et le retrait de l’article 12.1 qui prévoit un avis écrit lors de travaux d’exploration.
Malgré des forages miniers effectués par l’entreprise Ressources Appalaches dans l’habitat légal du caribou de la Gaspésie après le début de l’obligation d’un avis écrit (2001) pour de tels travaux, le ministère de la faune ne détient aucun avis écrit conforme à l’article 12.1. Voir la demande d’accès aux documents à cet effet ainsi que la lettre réponse.
La coalition demande également l’élargissement de l’habitat légal du caribou de la Gaspésie afin de tenir compte de la superficie de territoire nécessaire à la survie de la population tout en cessant de prendre en compte les intérêts particuliers, forestiers et miniers. L’habitat légal au moment de l’adoption de l’exception caribou, en 2001, couvre à peine le parc de la Gaspésie. L’élargissement de 2011 y ajoute quelques parcelles mineures. La coalition demande que l’habitat légal soit élargi à ce qui est essentiel pour sa survie et que les activités d’exploration minière définies à l’article 9 y soient interdites, comme pour toutes les espèces fauniques menacées ou vulnérables au Québec.
La coalition demande du même souffle que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts et ministre responsable de la Gaspésie, Maïté Blanchette-Vézina, se prévale de son pouvoir prévu à l’article 82 de la Loi sur les mines pour ordonner la cessation des travaux miniers et retirer les claims dans l’habitat légal du caribou ainsi que dans tout rayon additionnel jugé pertinent.
La coalition demande enfin de la transparence quant au processus qui mène à l’établissement d’un habitat légal, notamment afin d’assurer la protection de toutes les populations de caribou du sud du Québec menacées à court terme par l’extraction minière et forestière, soit celle de Val-d’Or, celle de Charlevoix et celle des secteurs Pipmuacan et Péribonka. Cette transparence nous apparaît essentielle pour assurer la survie des populations isolées de caribou du sud du Québec, la restauration de leur habitat et la conformité aux engagements du Québec pris dans le contexte de la COP15 en décembre 2022.
Groupes signataires
« On constate une fois de plus la préséance des activités minières sur tous les autres usages du territoire, y compris la protection des espèces en péril. Le gouvernement doit agir pour mettre fin à cette préséance lorsque la survie de milliers d’années d’évolution est en jeu »
- Louis Fradette, Comité de protection des monts Chic-Chocs
« En creusant l’histoire du règlement sur les habitats fauniques, on constate que des intérêts privés peuvent intervenir pour l’obtention de modifications réglementaires en leur faveur, de manière assez opaque. L’activité minière étant incompatible avec la survie du caribou, la ministre responsable des Mines et de la Gaspésie doit intervenir immédiatement pour retirer l’exception “caribou de la Gaspésie” du règlement sur les habitats fauniques et, à moyen terme, pour éliminer les titres miniers qui restreignent son habitat essentiel. »
- Pascal Bergeron, Environnement Vert Plus
« La protection du caribou et de son habitat ne peut se réaliser que dans l’optique globale d’un écosystème sain. »
- Margret Grenier, ZICO de la Baie de Gaspé
« Comme toutes les espèces menacées ou vulnérables, le caribou de la Gaspésie mérite une protection rigoureuse de son habitat si nous voulons avoir une chance de sauver cette population unique de l’extinction. Toutes les activités susceptibles de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat du caribou de la Gaspésie devraient être interdites, notamment celles provenant de l’industrie minière. »
- Alice-Anne Simard, Nature Québec
« Rien ne justifie l’exception prévue à l’article 9 pour le caribou de la Gaspésie, du point de vue de sa conservation. Au contraire, ce dont les caribous ont besoin pour survivre, ce ne sont pas des foreuses dans les pattes, mais le retrait des claims dans leur habitat légal et l’élargissement de celui-ci »
- Rodrigue Turgeon, avocat, coresponsable du programme national de MiningWatch Canada et porte-parole de la Coalition Québec meilleure mine
« En juin, le ministre Charette doit dévoiler son plan de gestion du caribou forestier et montagnard. Après 40 ans de cogitation et de tergiversation, nous sommes en droit de nous attendre à un plan de restauration rapide et efficace de tous les habitats essentiels à cette espèce emblématique, particulièrement ceux au sud. Condition essentielle à notre approbation, ce plan devra inclure les actions précises et les investissements chiffrés afin d’inverser de toute urgence le déclin catastrophique résultant de 4 décennies de non-respect du devoir gouvernemental de protection/rétablissement envers toutes espèces menacées sur son territoire. Fini le temps des belles paroles, il en va de la crédibilité de Charette et du gouvernement de la CAQ. »
- Henri Jacob, président de l’Action boréale.
-30-
Pour informations
Pascal Bergeron, porte-parole Environnement Vert Plus,
581.886.1189 ***pas de textos***, environnement.vert.plus@gmail.com
Me Rodrigue Turgeon, porte-parole, Coalition Québec meilleure mine,
819-444-9226, rodrigue@miningwatch.ca
Gabriel Marquis, responsable des communications, Nature Québec,
581 307-8613, gabriel.marquis@naturequebec.org
Synthèse documentaire
Règlement sur les habitats fauniques, RLRQ c C-61.1, r 18, un règlement afférent à la Loi sur la Conservation et la mise en valeur de la faune, RLRQ c C-61.1.
« 1. Pour l’application du chapitre IV.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et du présent règlement, sont des habitats fauniques, les habitats situés sur des terres du domaine de l’État qui rencontrent les caractéristiques ou les conditions suivantes et qui, pour les habitats visés aux paragraphes 1 à 5, 6 en ce qui concerne le caribou des bois, écotype montagnard, population de la Gaspésie, 7 en ce qui concerne tout autre territoire aquatique et 8 à 11, sont identifiés par un plan dressé par le ministre: […]
3° «une aire de fréquentation du caribou au sud du 52e parallèle»: un territoire servant à la mise bas, au rut ou à l’alimentation hivernale pour un troupeau d’au moins 50 caribous;[…]
6° «un habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable»: un habitat défini par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2); […]»
« 9. L’interdiction, établie à l’article 128.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), de faire dans un habitat faunique toute activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat, ne s’applique pas à une personne qui effectue, pour des fins d’exploration minière, des activités de levé géologique, géochimique ou géophysique à l’exception des levés par réflexion ou réfraction sismique, sauf dans un habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable autre que celui du caribou des bois, écotype montagnard, population de la Gaspésie, eu égard à la partie de cet habitat située à l’extérieur des limites du parc national de la Gaspésie.
« 12.1. Dans la partie de l’habitat du caribou des bois, écotype montagnard, population de la Gaspésie, située à l’extérieur des limites du parc national de la Gaspésie, une personne ne peut effectuer une activité de décapage d’affleurement, de creusage de tranchées, d’excavation, de sondage minier, de levé géophysique par réflexion ou réfraction sismique ou de construction de chemins ou sentiers d’accès aux fins de ces activités, que conformément aux conditions suivantes:
1° un avis écrit doit être transmis par poste recommandée au ministre au moins 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux; cet avis doit indiquer le type d’intervention projetée, la superficie visée, la localisation et la période des travaux;
2° l’activité ne peut être effectuée que durant la période du 15 juin au 1er novembre;
3° une zone de décapage, de creusage de tranchées, d’excavation, de sondage minier ne peut mesurer plus de 5 ha d’un seul tenant et de telles zones doivent être distancées d’au moins 100 m les unes des autres;
4° la somme des superficies utilisées aux fins de ces activités ne peut représenter plus de 2% de la superficie du territoire visé;
5° une tranchée ou autre excavation doit être remblayée et la matière organique doit y être étendue dès la fin de l’activité.
La condition relative au pourcentage indiquée au paragraphe 4 du premier alinéa s’applique de façon cumulative, c’est-à-dire que l’on doit tenir compte des superficies exploitées année après année lors d’interventions simultanées ou successives par une ou plusieurs personnes, jusqu’à concurrence de 10 ans depuis la fin des travaux ou depuis le début de ceux-ci lorsqu’ils ont eu une durée de moins d’un an. »
Voici l’image représentant l’habitat du caribou au sens de l’article 12.1, de 2001 à 2011, laquelle se trouvait en annexe du règlement durant cette période. On y reconnaît la silhouette du parc de la Gaspésie, partiellement protégé, auquel s’ajoutent une verrue dans le secteur des mines madeleine et une autre dans le secteur du mont Albert :
En 2011, l’habitat légal du caribou s’étend à peine plus, conformément à l’image suivante.
À propos de Nature Québec
Nature Québec est un organisme national sans but lucratif œuvrant à la conservation des milieux naturels et à l’utilisation durable des ressources depuis 1981. Appuyée par un réseau de scientifiques, son équipe mène des projets et des campagnes autour de 4 axes : la biodiversité, la forêt, l’énergie et le climat, ainsi que l’environnement urbain. L’organisme regroupe plus de 145 000 membres et sympathisant.es, 30 groupes affiliés et est membre de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). En ville comme en région, Nature Québec sensibilise, mobilise et agit en vue d’une société plus juste, à faible empreinte écologique et climatique, solidaire du reste de la planète. Pour en savoir plus : naturequebec.org