COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate
PORT DE QUÉBEC : La Cour suprême n’entendra pas l’appel
Montréal, le 16 avril 2020 – Le CQDE et Nature Québec sont déçus d’apprendre aujourd’hui que la Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre l’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec du 26 septembre 2019. La Cour d’appel avait confirmé la position d’IMTT et de l’Administration portuaire de Québec selon laquelle le régime d’autorisation préventif de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne s’applique pas à l’aménagement des terres publiques fédérales et aux activités étroitement liées à la navigation, soutenant que cela pouvait donner au Québec le pouvoir discrétionnaire de refuser un projet fédéral.
La Cour d’appel avait cependant nuancé la décision de première instance, notamment en précisant que le port n’est pas une enclave fédérale et que le régime de la LQE relatif à l’émission de contaminants s’applique.
Le CQDE et Nature Québec continueront à agir devant les tribunaux pour défendre la capacité de tous les paliers gouvernementaux à protéger l’environnement.
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Informations complémentaires
Cette cause porte sur la construction par l’entreprise IMTT de sept nouveaux réservoirs destinés à l’entreposage de produits chimiques et pétroliers, sans avoir au préalable obtenu de certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. Le Procureur général du Québec s’est donc adressé à la Cour supérieure afin de faire respecter la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et la compétence de la province. En septembre 2016, la Cour a accueilli favorablement une partie des prétentions d’IMTT et de l’Administration portuaire de Québec en concluant que la LQE ne s’applique pas au Port de Québec puisqu’il est de juridiction fédérale. Plus précisément, la Cour avait écarté l’application de la LQE compte tenu de la volonté unilatérale du Parlement fédéral d’assurer l’efficacité et la compétitivité du secteur de la navigation au Canada en accélérant les processus d’approbation de projets, au détriment des lois provinciales en matière environnementale. En décembre 2018, le CQDE et Nature Québec sont intervenus en tant qu’« amis de la Cour » afin d’y défendre la compétence constitutionnelle de la province en matière environnementale.
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